l article l 311 9 du code de la consommation

AUTITRE DE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE (LE PETIT CABARET – LES LONGÈRES) SUR LA COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL La préfète du Loiret Chevalier de la Légion d’Honneur VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ArticleR311-11 du Code de la consommation - I.-Pour l'application du I de l'article L. 311-43, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; Sagissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :-la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ; Sagissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant : - la date d'arrêté du Codede la consommation (ancien) Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique . Sommaire. Code de la consommation (ancien) PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. préliminaire - Art. L. 562-1) Art. préliminaire. LIVRE PREMIER - INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS (Art. L. 111-1 - Chatroulette Français Sur Roulettechat Rencontres Au Hasard. Actions sur le document Article L311-22 L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants 1° En cas d'autorisation de découvert ; 2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ; 3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ; 4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16. Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. Dernière mise à jour 4/02/2012 Actions sur le document Article L311-42 Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'article L. 311-4 et les articles L. 311-9L. 311-9, L. 311-10L. 311-10, L. 311-23L. 311-23, L. 311-24, L. 311-30 à L. 311-33, L. 311-38, L. 311-43, L. 311-44 et L. 311-48 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois. Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable. Dernière mise à jour 4/02/2012 L'Obs Immobilier Les locataires toujours plus nombreux à quitter Paris pour gagner des mètres carrés Depuis la pandémie, de plus en plus de locataires s’éloignent de la capitale pour disposer d’un logement plus grand. Si la majorité d’entre eux reste en Ile-de-France, d’autres n’hésitent plus à quitter la région. Spécial Paris Ile-de-France - Publié le 23 juin 2022 à 0700 En Ile-de-France, la petite et la grande couronne offrent un paysage immobilier varié Dans une banlieue de plus en plus attractive, les acheteurs peuvent aujourd’hui trouver le bien qui correspond à leurs goûts et à leur budget. Démonstration avec cette sélection de villes dynamiques. Immobilier - Publié le 22 juin 2022 à 0700 En banlieue parisienne, les logements neufs manquent à l’appel Alors que la demande augmente en périphérie francilienne, portée notamment par les envies de départ des Parisiens, la construction est en berne, ce qui pénalise les candidats à l’acquisition. Spécial Paris Ile-de-France - Publié le 22 juin 2022 à 0700 Les prix de l’immobilier à Paris, arrondissement par arrondissement D’un quartier à l’autre, le marché de la capitale reprend de la vigueur mais reste sélectif. Tour d’horizon. Spécial Paris Ile-de-France - Publié le 21 juin 2022 à 0700 A Paris, l’embellie contrastée de l’immobilier Après une phase de désintérêt, le marché de la pierre retrouve un niveau élevé de ventes dans la capitale, mais avec des disparités selon la qualité des biens. Spécial Paris Ile-de-France - Publié le 20 juin 2022 à 0700 Les archives de l’Obs » - L’ omniprésence envahissante » des abribus de Jean-Claude Decaux En 1972, Jean-Claude Decaux, 33 ans, devenait déjà le roi du mobilier urbain un monopole de fait », constatait l’Obs », malgré des tentatives de concurrence. Economie - Publié le 4 juin 2022 à 1600 Prix, conseils, tendances tout savoir sur l’immobilier à Montpellier et dans sa région Comment évoluent les prix de l’immobilier en 2022 ? Quel quartier de Montpellier correspond à votre budget ? Où acheter à Perpignan ? Quelles sont les villes où il fait bon vivre dans le Gard ? Retrouvez tous les arti... Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0800 Les Pyrénées-Orientales, eldorado des acheteurs en quête de biens avec extérieur Au cœur d’un département où l’on trouve mer et montagne, Perpignan et ses alentours séduisent les familles comme les retraités. Les transactions ont bondi de 20 % en 2021. Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0745 30 critères pour calculer avec précision la valeur de votre appartement ou de votre maison NEWSLETTER Ne ratez aucune actu, inscrivez-vous à la newsletter de L'OBS S'inscrire En kiosque Dans l’Aude, le littoral garde la cote auprès des acquéreurs En bord de mer, tout se vend, même l’ancien. Les grands logements sont rares et partent à prix fort. Les quelques projets neufs sont un peu chers, mais raisonnables pour la côte. Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0730 A Uzès, les prix de l’immobilier frôlent les sommets La crise sanitaire n’a pas entravé la pierre dans la sélecte commune gardoise. Le marché se tend et les prix, déjà hauts dans l’ancien en bon état, explosent. Les biens à rénover sont quasi inexistants. Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0715 A Nîmes, les maisons deviennent une denrée rare La crise sanitaire a accéléré les ventes dans la préfecture du Gard. Les maisons, en particulier, sont de plus en plus difficiles à trouver et leur prix monte. Le marché du neuf, lui, reprend des couleurs. Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0700 Frontignan, Mèze… Sur le littoral de l’Hérault, des opportunités immobilières à saisir La hausse des prix à Sète et Montpellier met en lumière des villes plus discrètes, qui attirent des familles autant que des retraités. Les biens commencent toutefois à manquer… Immobilier - Publié le 28 avril 2022 à 0645 Article L311-9 abrogé Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 juillet 2016Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 VModifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 76Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. Dossier législatif

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